CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – Objet Le site Internet www.mealresto.com (le « Site Internet) est un site web exploité par la société MEAL RESTO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 849 666 987, dont le siège social est sis Saint Jean - Villa 118 G Quartier Nemo BP 246, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (contact : contact@mealresto.com ou 0694.311.887). La plateforme "MEAL RESTO" (la « Plateforme ») accessible sur le Site Internet a pour vocation de mettre en relation, d’une part ,des consommateurs et des clients non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le Site Internet avec, d’autre part, des chefs à domicile, des traiteurs et des professionnels dispensant des cours de cuisine (« les Prestataires »), également inscrits sur le Site Internet, et ce afin de permettre aux Clients de commander directement sur la Plateforme les Services proposés par les Prestataires (les « Services »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Plateforme, qui n'est pas le prestataire des Services, les Services proposés à la vente sur le Site Internet. En accédant au Site Internet ou en utilisant les Services, le Client indique qu’il accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter. Ainsi, si le Client n’accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas accéder au Site Internet et de ne pas utiliser les Services. Les présentes CGU complètent les conditions générales de services qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 2 - Champ d'application Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme. Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le Site Internet afin d'être mis en relation avec les Prestataires, de commander les Services, d'en régler le prix et de communiquer avec les Prestataires si nécessaire. Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Prestataire. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.  

ARTICLE 3 – Modalités des Services proposés par la Plateforme 3.1 - Utilisation de la Plateforme à des fins non commerciales L'accès à la Plateforme est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat et service conclues avec les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser la Plateforme pour faire la promotion d’activités, de quelque manière que ce soit, y compris en mettant à la disposition de la Plateforme des textes ou des liens vers d’autres sites Internet. 3.2 - Inscription Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CGU et s'inscrire en créant un compte sur le Site Internet. Pour enregistrer un compte, le Client devra communiquer certaines informations personnelles à la société MEAL RESTO, à l’instar de son nom, adresse ou téléphone portable. Le Client s’engage à ce que les informations de son compte demeurent exactes, complètes et à jour. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la société MEAL RESTO. Il est précisé que le fait pour un Client de s'enregistrer sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme. 3.3- Prix L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. Seuls sont payants et seront payés par le Client à la société MEAL RESTO via la Plateforme : - l'achat de Services à des Prestataires, selon les conditions prévues aux conditions générales de services de la Plateforme, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Plateforme. Ces conditions sont complétées, le cas échéant, par les conditions apparaissant sur le profil du Prestataire concerné sur la Plateforme. 3.4 - Référencement et classement des offres Les offres des Prestataires sont classées et référencées en fonction de : - leur proximité géographique avec la localisation du Client ; - la note qui leur sont attribués par les Clients ; - la date renseignée par le Client ; - l’intervalle de prix sélectionné par le Client ; - la catégorie sélectionnée par le Client ; - la disponibilité du Prestataire ; - leur caractère similaire aux annonces issues de la précédente page de résultats de recherche du Client ; - leur récente inscription sur le Site Internet. Dans le cas où le Prestataire verserait une rémunération à la société MEAL RESTO afin d’apparaître en tête de classement, une mention indiquant l’existence de cette rémunération sera inscrite à proximité de l’annonce de ce Prestataire. 3.5 - Contenus mis à disposition par les Clients Le Client peut soumettre, télécharger, publier ou autrement mettre tout contenu à la disposition de la société MEAL RESTO via la Plateforme et les Services. Notamment, le Client sera invité à noter et à rédiger un avis en ligne sur la Prestation qui lui a été fournie et dispose également de la faculté d’interagir par le biais de la Plateforme, notamment via les fils de discussions disponibles entre le Prestataire et le Client. En fournissant un contenu à la société MEAL RESTO, le Client lui octroie une licence mondiale, irrévocable, transférable, gratuite, assortie du droit de concéder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou de distribuer, d'afficher ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ce contenu sous tous formats et via toutes chaînes de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement pour la durée de validité desdits droits. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits requis pour concéder la licence précitée. Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il met à disposition sur le Plateforme ne soit pas injurieux, obscène, violent, illicite, diffamatoire ou haineux et qu’il ne porte pas atteinte à toute loi ou réglementation applicable, notamment les droits de propriété intellectuelle ou de respect à la vie privée d’un tiers. La société MEAL RESTO ne modère pas les contenus des Clients. Toutefois, si elle en a connaissance, la société MEAL RESTO se réserve le droit d’examiner, de vérifier ou de supprimer sans préavis le contenu du Client qui ne respecterait pas l’une des dispositions des présentes CGU. 3.6 - Liens vers ou venant d’autres pages Internet Les liens renvoyant à des sites Internet de tiers et apparaissant sur la Plateforme, notamment dans les annonces des Prestataires, ne sont pas contrôlés par la société MEAL RESTO. La responsabilité de la société MEAL RESTO ne saurait en aucun cas être engagée au titre de ces liens. 3.7 - Interruption des accès En cas de non respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 - Protection des données personnelles et cookies En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes. Ces données sont communiquées aux Prestataires afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à la fourniture des Services commandés par les Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Chaque Prestataire n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies à la Plateforme lors de la passation de la commande par les Clients ayant commandé ces Services. La Plateforme et les Prestataires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse : contact@mealresto.com. Lorsque le Client accède au Site Internet, un bandeau l’informe de la finalité des cookies et lui demande son consentement pour les accepter. Ce consentement a une durée limitée de 13 mois.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu non autorisée par la loi est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 - Responsabilités Il est rappelé que la société MEAL RESTO n'est pas le Prestataire des Services, qu’elle n’a pas la qualité de professionnelle de la restauration et que les Prestataires ne sont pas employés par la société MEAL RESTO. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des opérations réalisées entre les Clients et les Prestataires, auxquelles elle demeure étrangère. Les commandes ne peuvent être annulées que dans les conditions détaillées sur le profil du Partenaire sur le Site Internet. Toute réclamation relative à une opération de vente ou de service effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Prestataire. La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site Internet, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte ou manque à gagner qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.  

ARTICLE 7 - Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - Droit applicable Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Litiges Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet à l’adresse suivante : clients@mealresto.com Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des commandes ou la fourniture, la description ou la réalisation de la Prestation doit être réglé directement entre le Client et le Prestataire. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.