CGV & RGPD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES - CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 - Champ d'application La société MEAL RESTO est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au capital de 150 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 849 666 987 et dont le siège social est sis Saint Jean – Villa 118 G - Quartier Nemo - BP 246 - 97320 – SAINT-LAURENT-DU-MARONI (contact : contact@mealresto.com, tel : 0694.311.887). La société MEAL RESTO met en relation via le Site Internet www.mealresto.com (« le Site Internet ») des consommateurs et des clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») avec des chefs à domicile, des traiteurs partenaires et des professionnels dispensant des cours de cuisine (« les Partenaires »). Les Clients peuvent commander sur le Site Internet des prestations proposées par les Partenaires. Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande sur le Site Internet par un Client d’une prestation de service proposée par un Partenaire. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces conditions sont complétées par les conditions particulières qui régissent les prestations fournies par les Partenaires et qui sont disponibles sur le profil du Partenaire sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société MEAL RESTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « Saint-Jean - Villa 118 G Quartier Nemo - BP 246 - 97320 – SAINT-LAURENT-DU-MARONI ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet. Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs Les Services sont proposés sur le Site sous réserve de leur disponibilité aux dates sollicitées et sur le territoire concerné. Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander et passe la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande est ensuite transmise au Partenaire pour confirmation. La société MEAL RESTO transmet au Client, le cas échéant, un e-mail de confirmation pour le compte du Partenaire. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En passant commande, le Client accepte expressément l’application des Conditions Générales de Services. Le contrat de fourniture des Services est conclu entre le Client et le Partenaire, à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation. Hors l'exercice de son droit de rétractation, le Client ne peut modifier sa commande mais peut, le cas échéant, annuler sa commande via le Site Internet conformément aux conditions d’annulation détaillées sur le profil du Partenaire sur le Site Internet. La commande annulée conformément aux conditions précitées n’est pas due et ne sera pas facturée au Client. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par la société MEAL RESTO. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ils peuvent être modifiés par la société MEAL RESTO à tout moment mais ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles le Client a reçu un e-mail de confirmation. Les éventuelles réductions accordées par le Partenaire sont mentionnées sur le Site Internet et seront immédiatement appliquées lors de la commande. Un reçu de commande détaillant le prix facturé est adressé par la société MEAL RESTO au Client après chaque commande, à titre informatif uniquement. Il appartiendra au Client de solliciter la facture des Services commandés directement auprès du Partenaire. Le Client peut également solliciter sur le Site Internet un devis pour une prestation personnalisée auprès d’un partenaire de la société MEAL RESTO. Si le Partenaire accepte la prestation, la société MEAL RESTO communique au Client la confirmation du Partenaire. Le Client retourne le devis signé à la société MEAL RESTO qui le transmet au Partenaire. Dans ce cas, la commande n’est pas passée via le Site Internet et le Client et le Partenaire concluent ensemble le contrat de Prestations de Services indépendamment du Site Internet.

ARTICLE 3 – Alcool Conformément à la loi, les boissons alcoolisés ne peuvent être vendues qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant une commande contenant de l’alcool, le Client confirme avoir au moins 18 ans. A défaut, le Client engage sa responsabilité personnelle exclusive. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. En passant commande sur le Site Internet, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement Le prix est payé en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes – Tarifs» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte de crédit ou par carte bancaire. Lorsque la commande a été confirmée, la carte de crédit ou la carte bancaire du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité après la réalisation de la prestation. Le règlement est effectué directement à la société MEAL RESTO qui le transmet ensuite au Partenaire. La société MEAL RESTO est mandatée par le Partenaire pour accepter le règlement des Services pour le compte de ce dernier. Le règlement du prix de la prestation au bénéfice de la société MEAL RESTO dégage le Client de son obligation de payer ce prix au Partenaire.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation Conformément à la loi, le Client ne dispose pas de délai de rétractation pour : - les prestations fournies par des chefs à domicile et des traiteurs, dans la mesure où elles impliquent des denrées périssables rapidement ; - les prestations personnalisées sur devis. En revanche, concernant les cours de cuisine, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société MEAL RESTO ou du Partenaire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société MEAL RESTO ou le Partenaire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à « Saint-Jean Villa 118 G Quartier Nemo - BP 246 - 97320 – SAINT-LAURENT-DU-MARONI » ou un mail à l’adresse contact@mealresto.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société MEAL RESTO, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de la société MEAL RESTO - Garantie Le contrat de fourniture des Services est conclu entre le Client et le Partenaire, qui constitue une entité indépendante et qui n’est pas sous le contrôle de la société MEAL RESTO. En conséquence, tout litige relatif à ce contrat, notamment à sa bonne exécution, ne relève pas de la responsabilité de la société MEAL RESTO mais de celle du Partenaire. Le Partenaire est notamment tenu de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la législation impérative en vigueur. Le Partenaire garantit notamment le client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil et L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Les réclamations relatives aux Services devront être directement adressées aux Partenaires. La responsabilité de la société MEAL RESTO ne peut être engagée qu’au titre des services qu’elle fournit elle-même aux Clients, notamment la prestation de mise en relation.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la société MEAL RESTO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, disponible sur le Site Internet.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle Le contenu du Site Internet est la propriété de la société MEAL RESTO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - Force majeure Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – Litiges 10 -1- Attribution de juridiction Tous les litiges auxquels le contrat des services fournis aux Clients par la société MEAL RESTO (et non les Partenaires) et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 10 -2- Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et en langue anglaise. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - les informations relatives à l'identité de la société MEAL RESTO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société MEAL RESTO. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Services applicables. A l'attention de « La société MEAL RESTO - Saint-Jean Villa 118 G Quartier Nemo - BP 246 - 97320 – SAINT-LAURENT-DU-MARONI » Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous (cours de cuisine) : - Commande du ……………………………………………………….. - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................…. - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :